CONDITIONS DE LOCATION


CONDITIONS DE LOCATION
1. DÉFINITION
(a) La « Société » désigne Luxury Loos France ou ses sous-traitants et agents y compris ses successeurs, ayants droit ou représentants personnels.
(b) Le « Loueur » désigne la Société, la Firme, la Personne, l’Entreprise ou l’Autorité Publique ou leurs représentants louant le « Matériel » auprès de la « Société ».
(c) Le « Matériel » désigne les sanitaires mobiles, le générateur, le tableau de distribution, les câbles, les douches, les mini-réfrigérateurs, les autres installations et équipements, y compris tous les raccords et accessoires.
 
2. DISPONIBILITÉ DES INSTALLATIONS
(a) Les installations sont proposées sous réserve d'être disponibles à la location et en la possession ou sous le contrôle de la « Société » à la date à laquelle l'acceptation du Contrat par le « Loueur » est reçue par la « Société ». La « Société » ne sera pas redevable des pertes directes ou indirectes subies par le « Loueur » en raison de l'indisponibilité des installations.
 
3. LE SITE
(a) Les frais de location sont basés sur la supposition que le site est plat, de niveau et stable avec un accès approprié pour le « Matériel » et le(s) véhicule(s) à moteur associé(s).
(b) Le « Loueur » garantit que les véhicules et le « Matériel » appartenant à la « Société » disposeront d’un accèsapproprié, libre de toutes obstructionstelles que obstacles aériens, arbres, haies, etc., et que le site est dépourvu de tuyauteries enterrées ou autres services cachés qui pourraient subir des dommages occasionnés par le transport, l'utilisation, le montage/l'installation et/ou le démontage/l’enlèvement du « Matériel ».
(c) Le « Loueur » est tenu d’exonérer la « Société » de toute responsabilité en cas de dommages causés par les véhicules ou le « Matériel » appartenant à la « Société » lors du passage sur une propriété privée.
(d) Le « Loueur » sera redevable de tout dommage causé aux véhicules et au « Matériel » appartenant à la « Société » en raison de l’état inadapté du site ou des conditions d'accès insuffisantes.
(e) « La « Société » ne sera pas redevable de la remise en état ou de la réparation des dommages causés au site, quelle qu'en soit la cause.
(f) Le « Loueur » sera responsable de la fourniture et de l'installation de tous les raccordements nécessaires aux réseaux de distribution, le cas échéant, sauf accord contraire écrit et facturé.

4. RESPONSABILITÉ
(a) La « Société » n'accepte aucune responsabilité en cas de réclamation d’un tiers pour les pertes ou dommages indirects de quelque nature que ce soit et le « Loueur » est tenu d’exonérer la « Société » de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers, sauf si cette responsabilité est liée à un vice de matériaux ou de fabrication ou à une négligence de la part de la « Société ».
(b) La « Société » n'accepte aucune responsabilité à l'égard de tout dysfonctionnement du « Matériel » si la durée de la location ou le nombre d’utilisateursdu « Matériel » dépasse ceux indiqués dans le devis.

5. PROPRIÉTÉ
(a) Le « Matériel » et les accessoires demeurent la propriété de la « Société » en tout temps. Le « Loueur » autorisera à la « Société » un accès raisonnable au « Matériel » pendant la période de location. Le « Loueur » conservera le « Matériel » en sa possession et sous son contrôle, et libre de toutes procédures légales, et s'engage à ce qu'aucune hypothèque, acte notarié, acte de vente ou tout autre instrument juridique ou arrangement privé ne sera exercé par lequel toute autre personne, entreprise ou société autre que la « Société » pourra acquérir un quelconque privilège ou droit en relation avec le « Matériel ».

6. SOUS-LOCATION
(a) Le « Loueur » ne devra pas sous-louer le « Matériel » sans l'autorisation écrite expresse de la « Société ».
7. LE MATERIEL
(a) Le « Loueur » sera responsable et indemnisera la « Société » pour tous les frais impliqués résultant d’une panne oud’un dommage, et de toute perte subie par la « Société » due à la négligence, de la perte et/ou de la mauvaise utilisation du « Matériel » par le « Loueur » ou toute autre personne utilisant le « Matériel » pendant que celui-ci est en possession du « Loueur ».
(b) Le « Loueur » ne devra pas déplacer le « Matériel » en dehors du site auquel il a été livré ou consigné, sans l’autorisation écrite de la "Société".

8. INSPECTION
Le « Loueur » doit permettre l’accès aux installations par la « Société », ses Agents ou mandatairesà toute heure raisonnable pour inspecter, réparer ou remplacer celles-ci. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, ces travaux seront effectués à des horaires convenables pour le « Loueur ».

9. FRAIS DE LOCATION ET REGLEMENT
(a) Les frais de location, de livraison et de retrait du « Matériel » sont ceux spécifiés dans le Devis.
(b) La période de location et le nombre maximum d'utilisateurs du « Matériel » sont ceux indiqués dans le devis.
(c) Les réservations sont acceptées et confirmées au moment de la réception d'un acompte de 25%.
(d) Tout compte en souffrance est soumis à une majoration de 5 % par mois.
(e) L'acceptation du « Matériel » sur le site par le « Loueur » vaut en soi acceptation pleine et entière des conditions ci-dessus.
(f) Le solde devra être réglé quatre semaines avant l'événement.
(g) La livraison finale des installations est soumise au règlement intégral de tous les frais de location.
10. ASSURANCE et responsabilité en cas de perte, de vol ou d'endommagement du matériel
(a) Le « Loueur » s'engage à payer à la « Société » le coût du remplacement intégral du « Matériel », en cas de perte, de volou de dommages qui rendent la réparation non rentable, et doit assurer les marchandises sur cette base.
11. DOMMAGES - Matériel non retourné, perdu, volé, endommagé ou souillé
(a) Le « Loueur » accepte l'entière responsabilité du soin, de la sauvegardeet de la restitution en bon état du « Matériel ». Le « Loueur » indemnisera la « Société » de tous les frais engagés par la « Société » pour remettre en état un « Matériel » restitué endommagé ou souillé. En outre, le « Loueur » règlera à la « Société » une indemnité équivalant à la perte financière subie par la « Société » jusqu'à ce que cette remise en état soit effective.
 
12. POLITIQUE D'ANNULATION
(a) L’acompte de 25 % n'est pas remboursable.
(b) L’annulation de la location quatre semaines ou moins avant l'événement ne donnera pas lieu à un remboursement.
 
13. ACCEPTATION
(a) Le versement de l'acompte par le « Locataire » vaut acceptation pleine et entière des conditions ci-dessus.